Sous location mobilite : règles, pièges et cas concrets
L’essentiel à retenir : la sous-location demeure illégale sans l’accord écrit et préalable du propriétaire, ce document constituant la seule protection contre la résiliation du bail. Si le bail mobilité interdit strictement cette pratique, le bail classique l’autorise sous condition de ne jamais générer de bénéfice, le loyer du sous-locataire ne pouvant dépasser le montant …